Conditions générales de vente

1.Identité du prestataire

Prestataire

BDD COMPUTING, société par actions simplifiée

Nom commercial

BDD Web

Capital social

250 €

Siège social

4 rue Carnot, 93310 Le Pré-Saint-Gervais, France

RCS

Bobigny 852 752 773

SIRET (siège)

852 752 773 00014

TVA intracommunautaire

FR22 852 752 773

Code APE / NAF

62.02A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques

Représentant légal

Théodore Danino, président

Téléphone

06 18 30 30 30 — du lundi au samedi, 9h–22h

Courriel

support@bddcomputing.fr

2.Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services informatiques fournies par BDD COMPUTING : dépannage, maintenance, migration et mise à jour, création et refonte de boutique, développement de modules et prestations connexes.

Elles forment, avec le devis accepté, l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit exprès et préalable de BDD COMPUTING.

Le fait de signer un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Un exemplaire est communiqué avec chaque devis ; ces CGV sont également accessibles en permanence sur le site, dans une version imprimable et enregistrable.

BDD COMPUTING se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis, dont un exemplaire daté est conservé par les deux parties.

3.Définitions

• Prestataire : BDD COMPUTING, exerçant sous le nom commercial BDD Web.
• Client : toute personne physique ou morale acceptant un devis. Le client est dit professionnel lorsqu’il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité, et consommateur lorsqu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans ce cadre, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
• Prestation : l’ensemble des travaux décrits au devis.
• Devis : document écrit décrivant le périmètre, le prix, le délai et les modalités de la prestation.
• Livrable : tout élément remis au client — code, module, configuration, document, rapport.
• Environnement du client : boutique, serveur, hébergement, bases de données, comptes tiers et accès mis à disposition pour l’exécution de la prestation.
• Jour ouvré : du lundi au samedi, hors jours fériés en France métropolitaine, sur la plage 9h–22h.

4.Devis, commande et formation du contrat

4.1 Diagnostic préalable

Le diagnostic initial est gratuit et sans engagement. Il a pour objet d’identifier la cause probable du problème et d’estimer le travail nécessaire. Il ne constitue pas une prestation d’expertise et n’emporte aucune obligation pour l’une ou l’autre des parties.

4.2 Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit et détaillé, précisant le périmètre, le prix ferme, le délai prévisionnel, les modalités de paiement et, le cas échéant, les prérequis à la charge du client. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé à la date de réception par BDD COMPUTING du devis accepté, sous forme signée, manuscrite ou électronique, ou par tout écrit non équivoque du client valant acceptation (courriel de validation explicite).

4.3 Modification du périmètre

Toute demande postérieure sortant du périmètre décrit au devis fait l’objet d’un avenant chiffré, soumis à acceptation avant exécution. Aucun travail hors périmètre n’est engagé sans accord écrit.

Si l’exécution révèle une cause différente de celle identifiée au diagnostic, ou une difficulté qui n’était pas décelable, BDD COMPUTING en informe le client sans délai et lui soumet un devis complémentaire. Le client reste libre d’y donner suite ou non ; à défaut, seuls les travaux déjà réalisés et acceptés sont dus.

4.4 Interventions d’urgence

En cas d’urgence caractérisée (boutique inaccessible, tunnel de commande bloqué, compromission en cours), le client peut demander le démarrage immédiat des travaux, avant l’établissement d’un devis détaillé.

Les interventions d’urgence font l’objet d’une tarification au cas par cas, arrêtée en fonction de la nature de la panne, de son périmètre, du délai demandé et de la plage horaire d’intervention. Aucun barème forfaitaire n’est donc publié.

Avant tout démarrage, BDD COMPUTING confirme par écrit — courriel ou message — une estimation plafonnée du coût. Les travaux sont ensuite facturés au temps réellement passé, dans la limite de ce plafond, qui ne peut être dépassé sans un nouvel accord écrit du client.

5.Nature des prestations

BDD COMPUTING propose notamment les prestations suivantes, dont le détail est arrêté au devis :

• Dépannage express : identification et correction d’un dysfonctionnement (erreur 500, page blanche, module défaillant, tunnel de commande bloqué), puis remise en ligne.
• Maintenance mensuelle : mises à jour de sécurité, sauvegardes, monitoring de disponibilité et heures d’intervention incluses, selon la formule souscrite (article 14).
• Migration et mise à jour : passage d’une version de PrestaShop à une version supérieure, préparé sur un environnement de recette.
• Création et refonte de boutique : conception, intégration, paramétrage du catalogue, du paiement et de la livraison, mise en ligne et formation à la prise en main.
• Module sur mesure : développement d’une fonctionnalité spécifique et de sa documentation.
• Audit de performance et de sécurité : analyse, restitution écrite et plan d’action chiffré.

Les descriptions figurant sur le site ont une valeur indicative et commerciale. Seul le devis définit le périmètre contractuel. Toute prestation qui n’y est pas expressément mentionnée en est exclue : notamment la rédaction de contenus, la production de visuels, la saisie du catalogue, les campagnes publicitaires, la fourniture d’hébergement, l’achat de thèmes ou modules payants et les prestations de référencement, sauf mention contraire.

6.Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s’ajoute au prix hors taxes. Les prix indiqués sur le site sont des prix d’appel « à partir de », donnés à titre indicatif et ne valant pas offre ferme.

Le prix porté au devis accepté est ferme et forfaitaire pour le périmètre qui y est décrit. Il n’est pas révisé en cours d’exécution, sauf modification du périmètre acceptée par avenant.

Sauf mention contraire, le prix ne comprend pas : les licences, abonnements, thèmes et modules payants de tiers, les frais d’hébergement, les noms de domaine, les certificats, ni les frais de déplacement. Ces éléments, lorsqu’ils sont avancés par BDD COMPUTING pour le compte du client, sont refacturés à l’euro près sur justificatif.

Les tarifs de maintenance mensuelle peuvent être révisés une fois par an, moyennant un préavis écrit de deux mois. Le client dispose alors de la faculté de résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

7.Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis :

• Prestations forfaitaires : acompte de 30 %% à la commande, solde à la livraison. Pour les projets de plus de 5 000 € HT, un échéancier est arrêté au devis.
• Dépannage : paiement intégral à réception de la facture, émise après remise en service.
• Maintenance mensuelle : facturation mensuelle à terme à échoir, payable à réception.

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, dans la limite des durées maximales fixées par l’article L.441-10 du Code de commerce.

Deux moyens de paiement sont acceptés :

• Carte bancaire, via un lien de paiement sécurisé émis par Stripe. Les données de carte sont saisies directement sur l’interface de Stripe Payments Europe Ltd et ne transitent à aucun moment par BDD COMPUTING, qui n’en conserve aucune copie.
• Virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées (IBAN et BIC) figurent sur la facture.

Aucun autre moyen de paiement n’est accepté. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

8.Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées sur le montant TTC dû, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux clients professionnels. À l’égard d’un client consommateur, tout retard de paiement fait courir l’intérêt au taux légal après mise en demeure restée sans effet.

En cas de retard supérieur à 15 jours après mise en demeure, BDD COMPUTING peut suspendre de plein droit l’exécution de toutes les prestations en cours, y compris la maintenance, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité au profit du client. Elle peut également exiger le paiement comptant de toute commande ultérieure.

Réserve de propriété : les livrables et les droits qui s’y rattachent ne sont transférés au client qu’après paiement intégral du prix.

9.Délais d’exécution

Les délais figurant au devis sont des délais prévisionnels donnés en jours ouvrés. Ils courent à compter de la réunion de trois conditions : acceptation du devis, encaissement de l’acompte lorsqu’il est prévu, et mise à disposition effective par le client de l’ensemble des accès et éléments nécessaires.

Tout retard imputable au client dans la fourniture de ces éléments, ou dans la validation d’une étape, décale d’autant le délai d’exécution.

À l’égard d’un client consommateur, la date limite d’exécution est mentionnée au devis conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. En son absence, la prestation est exécutée sans délai injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Un dépassement de délai raisonnable et non fautif ne peut donner lieu à annulation de la commande, ni à retenue, ni à dommages-intérêts, sauf faute caractérisée du prestataire.

10.Obligations du prestataire

BDD COMPUTING est tenue d’une obligation de moyens : elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence d’un professionnel de sa spécialité à l’exécution de la prestation, conformément aux règles de l’art et à l’état de l’art au moment de son exécution.

Elle s’engage en particulier à :

• réaliser une sauvegarde complète des fichiers et de la base de données avant toute modification de l’environnement du client ;
• informer le client de toute difficulté significative rencontrée en cours d’exécution ;
• ne pas engager de travaux hors périmètre sans accord écrit ;
• restituer les accès et livrables à l’issue de la prestation ;
• documenter les développements spécifiques qu’elle réalise.

Compte tenu de la nature de l’activité, aucune obligation de résultat n’est souscrite, en particulier quant à la réparation d’une panne dont la cause est extérieure à l’intervention, à la compatibilité d’un module tiers, au positionnement dans les moteurs de recherche, au volume de trafic, au taux de conversion ou au chiffre d’affaires du client.

11.Obligations et collaboration du client

La bonne exécution de la prestation suppose la collaboration active du client. Celui-ci s’engage à :

• fournir, en temps utile, des informations exactes, complètes et sincères sur son environnement, son hébergement et l’historique des incidents ;
• mettre à disposition les accès nécessaires (hébergement, FTP/SFTP, base de données, back-office, comptes tiers) et désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
• disposer des licences, droits et autorisations sur les contenus, thèmes, modules, images et textes qu’il fournit, et en garantir BDD COMPUTING ;
• conserver ses propres sauvegardes et être en mesure de restaurer son environnement ;
• ne pas intervenir lui-même, ni faire intervenir un tiers, sur les éléments confiés pendant la durée de la prestation sans en informer BDD COMPUTING ;
• procéder aux validations et recettes dans les délais convenus ;
• respecter la réglementation applicable à son activité de commerce en ligne, notamment en matière d’information précontractuelle, de droit de rétractation, de garanties légales et de protection des données de ses propres clients.

Le client demeure seul responsable du contenu publié sur sa boutique, des produits qu’il commercialise et de la conformité de son activité.

Un manquement du client à ces obligations, qui empêcherait ou retarderait l’exécution, autorise BDD COMPUTING à suspendre la prestation après information écrite, sans que cette suspension lui soit imputable.

12.Sauvegardes et intégrité des données

Une sauvegarde complète des fichiers et de la base de données est réalisée avant toute intervention modifiant l’environnement du client. Elle est stockée sur le serveur de BDD COMPUTING, au sein de l’Union européenne, sous accès restreint. Elle est conservée pendant 30 jours après la fin de l’intervention, puis supprimée définitivement.

Cette sauvegarde ponctuelle ne se substitue pas à une politique de sauvegarde régulière, qui reste à la charge du client, sauf souscription d’une formule de maintenance la comprenant.

Le client est informé que toute intervention sur un système en production comporte un aléa technique. Il lui appartient de vérifier, avant l’intervention, qu’il dispose d’une sauvegarde exploitable et récente de son environnement, et de signaler toute contrainte d’exploitation (période de forte activité, opération commerciale en cours) susceptible d’imposer une fenêtre d’intervention particulière.

13.Recette, réception et garantie

13.1 Recette

À l’achèvement des travaux, BDD COMPUTING notifie la mise à disposition des livrables. Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour procéder à leur vérification et formuler par écrit ses réserves motivées.

À défaut de réserve dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation des livrables par le client, la réception est réputée acquise sans réserve.

Les réserves fondées, portant sur une non-conformité au périmètre du devis, sont corrigées sans frais dans les meilleurs délais.

13.2 Garantie contractuelle de 30 jours

BDD COMPUTING garantit pendant 30 jours calendaires à compter de la réception la correction, sans frais supplémentaires, de tout dysfonctionnement directement imputable à son intervention et portant sur le périmètre du devis.

Sont exclus de cette garantie : les dysfonctionnements résultant d’une modification opérée par le client ou par un tiers, de l’installation ou de la mise à jour d’un module ou d’un thème, d’un changement d’hébergement ou de version de PHP, d’une évolution d’un service tiers, d’un défaut préexistant non couvert par le devis, ainsi que les demandes d’évolution.

13.3 Garanties légales

Les garanties légales applicables aux prestations de services demeurent en tout état de cause acquises au client, indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus. Le client consommateur bénéficie notamment des dispositions du Code civil relatives à la responsabilité contractuelle du prestataire de services.

14.Prestations de maintenance

14.1 Formules

Les formules de maintenance en vigueur sont : Essentiel (189 € HT/mois), Sérénité (349 € HT/mois) et Croissance (649 € HT/mois). Leur contenu détaillé figure sur la page maintenance et est rappelé au devis, qui prévaut.

14.2 Durée, reconduction et résiliation

Le contrat de maintenance est conclu sans engagement de durée, pour une période initiale d’un mois, reconduite tacitement par périodes successives d’un mois.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de 30 jours. Le mois entamé reste dû ; aucun remboursement au prorata n’est effectué.

Pour le client consommateur, la résiliation peut être effectuée par le même moyen que celui utilisé pour souscrire, conformément à l’article L.215-1-1 du Code de la consommation.

14.3 Heures incluses

Les heures d’intervention incluses dans une formule sont mensuelles et non reportables d’un mois sur l’autre ; elles ne donnent lieu à aucun remboursement si elles ne sont pas consommées. Au-delà du quota, les interventions sont facturées au taux horaire en vigueur, après information et accord du client.

Les heures incluses couvrent les opérations de maintenance corrective et évolutive courante. Elles ne couvrent pas les projets relevant d’un devis distinct (migration de version majeure, refonte, développement de module), ni la reprise d’un incident causé par une intervention d’un tiers.

14.4 Délais de prise en charge

Les délais de prise en charge annoncés par formule s’entendent en heures ouvrées, sur la plage lundi–samedi 9h–22h. Ils correspondent au délai de première réponse qualifiée, et non au délai de résolution, lequel dépend de la nature de l’incident.

14.5 Périmètre technique

La maintenance porte sur une boutique PrestaShop identifiée au devis. Toute boutique supplémentaire, tout environnement multiboutique et tout serveur additionnel font l’objet d’une facturation distincte. La maintenance suppose que la boutique se trouve dans une version encore maintenue par son éditeur ; à défaut, une mise à niveau préalable peut être exigée.

15.Propriété intellectuelle et cession des droits

15.1 Cession des droits sur les développements spécifiques

Sous réserve du paiement intégral du prix, BDD COMPUTING cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les développements spécifiques réalisés à sa demande : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de correction et de commercialisation, pour le monde entier et pour la durée légale de protection.

Le code source des développements spécifiques est remis au client à l’issue de la prestation. Le client reste libre de le faire évoluer lui-même ou de confier son évolution à un tiers, sans que cela puisse lui être opposé — étant précisé qu’une telle intervention met fin à la garantie prévue à l’article 13.2 sur les parties modifiées.

15.2 Savoir-faire et éléments préexistants

BDD COMPUTING conserve la pleine propriété de ses méthodes, de son savoir-faire, de ses outils internes et des composants génériques et bibliothèques qu’elle a développés antérieurement ou indépendamment de la commande. Lorsqu’un tel composant est intégré à un livrable, le client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, irrévocable, mondiale et gratuite, pour la durée de l’exploitation de sa boutique, sans droit de commercialisation autonome du composant.

15.3 Éléments de tiers

Les logiciels, thèmes, modules et bibliothèques de tiers restent régis par leurs licences propres. PrestaShop est distribué sous licence libre : les obligations qui en découlent s’imposent aux deux parties.

16.Hébergement, noms de domaine et licences tierces

Sauf mention expresse au devis, BDD COMPUTING ne fournit ni hébergement, ni nom de domaine, ni certificat, ni licence de module ou de thème payant. Ces éléments sont souscrits par le client, à son nom, et restent sa propriété.

Lorsque BDD COMPUTING procède à une souscription ou à un achat pour le compte du client, elle agit comme simple mandataire : la prestation demeure régie par les conditions du fournisseur concerné, dont la responsabilité ne saurait être reportée sur BDD COMPUTING. Le coût est refacturé à l’euro près sur justificatif, et les identifiants sont remis au client.

BDD COMPUTING ne peut être tenue responsable des interruptions, défaillances, modifications d’interface ou cessations de service imputables à l’hébergeur du client ou à tout autre prestataire tiers.

17.Confidentialité et accès

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité de toute information non publique portée à sa connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et trois ans après son terme.

Les accès communiqués par le client (identifiants d’hébergement, de back-office, de base de données) ne sont utilisés que pour l’exécution de la prestation, ne sont pas communiqués à des tiers non autorisés et sont conservés sous une forme protégée. Ils sont supprimés à l’expiration de la période de garantie, ou plus tôt sur demande écrite du client.

Il est vivement recommandé au client de créer des accès dédiés à l’intervention et de les révoquer à son terme.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute, déjà connues de la partie qui les reçoit, ou dont la divulgation est imposée par une autorité compétente.

18.Responsabilité et limitation

BDD COMPUTING n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations.

À l’égard des clients professionnels, et dans les limites autorisées par la loi :

• la responsabilité de BDD COMPUTING, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation à l’origine du dommage, et, pour la maintenance, aux sommes versées au cours des douze mois précédant le fait générateur ;
• sont exclus les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d’affaires, de marge, de commandes, de clientèle, d’image, de données, ainsi que le préjudice commercial ou l’action d’un tiers.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi les prohibe. Elles ne sont pas opposables au client consommateur, à l’égard duquel BDD COMPUTING répond dans les conditions du droit commun, toute clause limitative abusive étant réputée non écrite.

BDD COMPUTING ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• d’un dysfonctionnement préexistant non couvert par le devis ;
• d’une défaillance de l’hébergement, du réseau ou d’un service tiers ;
• d’une intervention du client ou d’un tiers sur l’environnement, postérieure ou concomitante ;
• de la perte de données lorsque le client n’a pas satisfait à son obligation de sauvegarde ;
• de l’exploitation d’une vulnérabilité affectant un composant tiers non maintenu, dont la mise à jour n’était pas comprise au périmètre ;
• des conséquences d’un refus du client de mettre en œuvre une préconisation de sécurité formulée par écrit.

Toute action fondée sur l’exécution du contrat doit, à peine de forclusion à l’égard des professionnels, être introduite dans un délai d’un an à compter de la découverte du fait générateur.

19.Données personnelles et sous-traitance

Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le client est responsable de traitement pour les données de ses propres clients et visiteurs hébergées sur sa boutique. BDD COMPUTING agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD lorsqu’elle accède à ces données dans le cadre d’une intervention. À ce titre, elle s’engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du client et pour les seuls besoins de la prestation ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
• n’avoir recours à un sous-traitant ultérieur qu’avec l’autorisation écrite du client ;
• aider le client à répondre aux demandes d’exercice de droits et à ses obligations de sécurité et de notification ;
• notifier au client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou restituer les données au terme de la prestation, ainsi que les copies de sauvegarde à l’expiration du délai prévu à l’article 12 ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les traitements réalisés par BDD COMPUTING pour ses propres besoins (gestion commerciale, facturation, relation client) relèvent de sa qualité de responsable de traitement et sont décrits dans les mentions légales.

Le client s’engage à ne transmettre à BDD COMPUTING que les données strictement nécessaires et, lorsque c’est possible, à travailler sur des jeux de données anonymisés ou pseudonymisés en environnement de recette.

20.Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, acte de terrorisme, décision d’une autorité publique, grève générale, interruption prolongée des réseaux de télécommunication ou de la fourniture d’énergie, ainsi que la défaillance majeure et durable d’un opérateur d’hébergement ou d’un fournisseur de service essentiel, dès lors que l’événement est extérieur, imprévisible et irrésistible.

La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

21.Sous-traitance et personnel

BDD COMPUTING peut recourir à des sous-traitants ou à des intervenants indépendants pour l’exécution de tout ou partie de la prestation. Elle demeure dans ce cas seul interlocuteur du client et pleinement responsable de la bonne exécution.

Chaque partie s’interdit, pendant la durée du contrat et pendant douze mois après son terme, de solliciter directement en vue d’une embauche le personnel ou les intervenants de l’autre partie affectés à la prestation, sauf accord écrit préalable.

22.Suspension et résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation aux torts du client, les prestations exécutées et les frais engagés à la date d’effet restent dus et sont facturés. L’acompte versé reste acquis à BDD COMPUTING à titre d’indemnité, sans préjudice de la réparation du surplus du préjudice.

En cas d’annulation d’une commande par le client avant tout commencement d’exécution, et hors exercice du droit de rétractation, l’acompte reste acquis ; si aucun acompte n’a été versé, une indemnité égale à 30 % du montant du devis est due.

À l’issue du contrat, quelle qu’en soit la cause, BDD COMPUTING restitue au client les accès, livrables et documents lui appartenant, et procède à la suppression des accès dont elle disposait.

23.Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l’exercer, il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à support@bddcomputing.fr ou par courrier à BDD COMPUTING, 4 rue Carnot, 93310 Le Pré-Saint-Gervais. Le formulaire type de rétractation figurant à l’annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation est joint à chaque devis ; son usage n’est pas obligatoire.

Exécution avant la fin du délai. Si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation — ce qui est le cas de toute intervention d’urgence — il en fait la demande écrite et reconnaît qu’en cas de rétractation ultérieure, il devra régler un montant proportionnel au service déjà fourni. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit, la rétractation n’est plus possible (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

En cas de rétractation valablement exercée, les sommes versées sont remboursées, déduction faite du service déjà fourni, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la déclaration.

24.Réclamation et résolution amiable

Toute réclamation doit être adressée par écrit à support@bddcomputing.fr. BDD COMPUTING s’engage à en accuser réception et à y répondre sous 15 jours ouvrés.

Les parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable, en se rapprochant préalablement à toute action contentieuse. Cette démarche ne suspend pas les délais de prescription.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR), instituée par le règlement (UE) n° 524/2013, a été définitivement fermée le 20 juillet 2025. Les litiges transfrontaliers relèvent désormais des dispositifs nationaux de médiation et du réseau des Centres européens des consommateurs.

25.Références commerciales

Sauf opposition écrite du client, BDD COMPUTING peut citer son nom, son logo et une description non confidentielle de la prestation réalisée à titre de référence commerciale, sur son site et dans ses documents de présentation.

Cette autorisation est révocable à tout moment, sur simple demande écrite, avec effet dans un délai raisonnable.

En dehors de ce cadre, aucune donnée chiffrée, information stratégique ni élément technique propre au client n’est communiqué à des tiers. Lorsque le client demande l’anonymat, la référence est publiée sans son nom ni son adresse.

26.Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est jugée nulle, illicite ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur plein effet, à moins que la clause litigieuse ne présente un caractère déterminant.

Non-renonciation. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le contrat ne peut être cédé par le client sans l’accord écrit préalable de BDD COMPUTING.

Preuve. Les courriels échangés, les journaux de connexion et les enregistrements informatiques conservés par BDD COMPUTING sont admis comme modes de preuve entre les parties, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Intégralité. Le devis accepté et les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord des parties et annulent tout échange, proposition ou accord antérieur portant sur le même objet.

Langue. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

27.Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Clients professionnels : à défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

Clients consommateurs : cette attribution de compétence ne s’applique pas. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.